Conditions générales d’inscription
Article 1 PREAMBULE
« Quinze Mai » – SAS au capital social de 3 070 884 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 302 382 858 et ayant son siège social 1, rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF et « Macnine » – SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 843 017 252 et ayant son siège social 23, rue de la Belle feuille – 921200 BOULOGNE BILLANCOURT organisent le salon « Salon du pouvoir d’achat » (le « Salon »).
Les sites internet « www.salonpouvoirachat.com» permettent de s’inscrire afin de participer au Salon (ci-après les « Sites »).
Article 2 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après les « CGI ») ont pour objet de définir les modalités d’inscription afin de bénéficier des offres qui y sont proposées (ci-après les « Services ») .
Les présentes conditions d’inscription sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page.
Article 3 CAPACITE JURIDIQUE
Afin de pouvoir s’engager au titre des présentes CGI, le visiteur (ci-après le « Visiteur » doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut s’inscrire au Salon qu’avec l’accord de son représentant légal.
Article 4 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Visiteur s’engage à prendre connaissance et respecter les présentes CGI dans le cadre de sa participation au Salon.
L’acceptation des CGI se matérialise par une case à cocher dans le formulaire d’inscription « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Inscription » sur les Sites. Une fois acceptées, les CGI sont pleinement opposables au Visiteur.
Quinze Mai et Macnine se réservent le droit de modifier les CGI à tout moment et devra en informer le Visiteur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Le Visiteur sera tenu d’accepter toute modification et/ou toute nouvelle version des CGI pour participer au Salon.
La dernière version mise à jour sera accessible en permanence à tout Visiteur sur les Sites via le lien « Conditions Générales d’Inscription » ou « CGI » situé en bas de la page d’accueil.
Tout changement substantiel des présentes CGI sera notifié au Visiteur selon les conditions mentionnées à l’Article 15.
Article 5 DESCRIPTION DES SERVICES
Dans le cadre du Salon, Quinze Mai et Macnine mettent à disposition des Visiteurs des Services sans condition d’inscription (5.1) et des Services conditionnés à une inscription sur le Site (5.2).
5.1. Services sans condition d’inscription
• Naviguer sur le Site « www.salonpouvoirachat.com» (accéder à la liste des exposants du salon, visualiser le programme du salon et la liste des intervenants…) ;
• Visionner des vidéos ;
• Lire les articles publiés sur le Site« www.salon-du-pouvoir-achat.com» et « www.salonpouvoirachat.com» ;
• Entrer en contact avec Quinze Mai via l’onglet « Nous contacter » pour toute demande d’information sur nos services, etc.
5.2. Services conditionnés à une inscription
• Assister aux conférences et évènements proposés par les exposants, Quinze Mai ou Macnine dans le cadre du Salon ;
• Visiter des stands et participer à des animations ;
• Recevoir des notifications par mail et/ou SMS dans le cadre du Salon.
Article 6 MODALITES D’INSCRIPTION
Pour accéder à certains Services (Article 5.2), le Visiteur devra remplir le formulaire prévu à cet effet, accepter les CGI, puis valider sa demande d’inscription sur les Sites « www.salonpouvoirachat.com » sur le Site. Il recevra ensuite un mail de confirmation d’inscription ainsi que son badge qui lui seront envoyés à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.
Toute inscription sur la Plateforme est gratuite.
Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations stipulées obligatoires par un astérisque. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives susceptibles de figurer sur ce formulaire, ce qui permettra à Quinze Mai et Macnine de personnaliser les produits/services qu’ils pourraient lui proposer.
Conformément à la règlementation relative aux données personnelles, Quinze Mai et Macnine s’engagent à collecter le minimum de données personnelles nécessaires en raison des finalités poursuivies. Pour plus d’informations sur notre politique relative aux traitements des données personnelles, veuillez vous référer à la « Notice d’information relative à la protection des données personnelles » accessible sur les Sites.
Le Visiteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Visiteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son badge valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Visiteur l’engagent dès leur validation.
Les notifications seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le Visiteur. Le Visiteur devra donc s’assurer de la validité de son adresse e-mail.
Article 6.3. Modalités de désinscription
Le Visiteur a la faculté de se désinscrire du Salon et/ou supprimer ses données personnelles.
Pour toute suppression définitive de l’ensemble des données personnelles le concernant, Quinze Mai et Macnine recommandent aux Visiteurs de se référer à la procédure décrite à la « Notice d’information relative à la protection des données personnelles » accessible sur les Sites.
Par ailleurs, Quinze Mai et Macnine peuvent décider d’annuler le Salon. Les Visiteurs en seront dûment informés par e-mail au minimum un mois avant toute annulation.
Article 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Quinze Mai et Macnine sur le Site et dans le cadre des Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données dont Quinze Mai et Macnine sont titulaires, ou dont un ou plusieurs tiers lui ont cédé le droit d’usage.
Certains des éléments de propriété intellectuelle peuvent également être la propriété de tiers ayant concédé un droit d’usage à Quinze Mai et Macnine.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Quinze Mai et Macnine constituent des actes de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le cas échéant, toute reproduction préalablement et expressément autorisée devra impérativement comporter la mention : « Ce document provient du site officiel du Salon du pouvoir d’achat – www.salonpouvoirachat.com – dont les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. »
Article 8 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Visiteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Visiteur s’engage, dans ses échanges avec Quinze Mai et Macnine via les Sites, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du des Sites et des Services.
Article 9 CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées au Visiteur en raison de sa participation au Salon relèvent du savoir-faire ou de droits de propriété intellectuelle et sont considérées comme confidentielles.
Le Visiteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité, la sécurité des informations dont il aura pu avoir connaissance à l’occasion de sa participation au Salon et à ne les divulguer à quiconque, ni pendant sa participation au Salon et son utilisation des Services, ni pendant les cinq (5) années suivantes. Il s’engage, à l’issue de sa participation au Salon et son utilisation des Services, à détruire toutes copies d’informations confidentielles dont il disposerait.
Article 10 COMPORTEMENTS PROHIBES
Dans le cadre de la participation au Salon, le Visiteur s’interdit : (i) tout comportement constitutif d’une atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, ou de manière générale tout comportement de nature à perturber le déroulé du Salon, (ii) tout manquement aux présentes conditions générales, (iii) toute tentative visant à monnayer, vendre ou concéder à un tiers tout ou partie de l’accès au Salon et aux Services afférents.
Article 11 MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGI ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Quinze Mai se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• interdire l’accès au Salon par le Visiteur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire jugée utile.
Article 12 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ET GARANTIES
La responsabilité de Quinze Mai et Macnine se limitent à permettre, pour le Visiteur, de participer au Salon et bénéficier des Services, étant précisé que pèse sur Quinze Mai et Macnine une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément.
Quinze Mai et Macnine s’engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du des Sites. A ce titre, Quinze Mai et Macnine se réservent la faculté d’interrompre momentanément l’accès au des Sites pour des raisons de maintenance.
Quinze Mai et Macnine ne sauraient être tenus responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au des Sites qui auraient pour origine des circonstances qui lui seraient extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Quinze Mai et Macnine ne garantissent pas (i) que les Sites, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, est totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Sites, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Visiteur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répond spécifiquement à ses besoins et attentes.
En aucun cas Quinze Mai et Macnine ne seront tenues responsables de l’inexactitude des informations fournies par les exposants du Salon, de l’impossibilité d’accéder au Salon, des pertes d’exploitation ou de marge, ou pour tous dommages indirects liés à l’accès aux Sites ou aux Services relatifs à l’inscription au Salon.
Dans tous les cas, il appartiendra au Visiteur d’apporter la preuve d’un manquement de Quinze Mai qui serait la cause directe et exclusive de son préjudice.
Article 13 LOI APPLICABLE
Les présentes CGI sont régies par le droit français.
Si l’utilisateur est un commerçant, tout litige résultant des présentes CGI sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
